J.O. 101 du 30 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 avril 2005 portant délégation de signature

NOR : AGRA0500863A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret n 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 21 janvier 2003 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 29 avril 2005 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Damien Caze, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2005.


Dominique Bussereau